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L’appellation « Assurance emprunteur » est connue par la très grande majorité des futurs souscripteurs d’un crédit à la consommation ou immobilier.
En quoi consiste l’assurance emprunteur ? Quelles sont les bonnes pratiques à suivre en cas de sinistre ? Quels sont les interlocuteurs à saisir en cas de litige et/ou de sinistre ? Peut-on changer d’assurance emprunteur ?
Cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation répond à ces interrogations.
Le crédit immobilier est défini par l’article L. 313-1 du code de la consommation comme le prêt qui est consenti de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations économiques suivantes :
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L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Formellement, non au sens d’un régime d’assurance obligatoire tel celui de l’automobile ou de la responsabilité civile décennale.
Factuellement, oui dans la mesure où elle est exigée par l’établissement de crédit qui vous accorde le prêt.
Pourquoi privilégier ce type d'assurance par rapport à un autre type de garantie (sûreté réelle, sûreté personnelle) ?
Les garanties du contrat d’assurance, en cas de défaillance de l’emprunteur, sont beaucoup plus simples et rapides à mettre en œuvre que des sûretés personnelles (exemple : cautionnement) et ou réelles (exemple : hypothèques) prévues par le livre IV du code civil.
C’est pour cela que le contrat d’assurance emprunteur est ainsi privilégié depuis de nombreuses années par les établissements de crédit.
Quels sont les types de contrats d'assurance emprunteur présents sur le marché ?
1 – Le contrat individuel : contrat conclu directement entre un assuré et un assureur. Les prestations prévues par le contrat d’assurance peuvent bénéficier à un tiers par le biais de la traditionnelle « stipulation pour autrui ».
Dans ce cas de figure, l’assuré est l’emprunteur et le bénéficiaire est l’établissement bancaire prêteur.
2 – Le contrat collectif : contrat conclu entre une personne morale souscriptrice et un assureur pour la couverture de risque pesant sur ses clients (si la personne morale souscriptrice est une entreprise) ou ses membres (si la personne morale souscriptrice est une association).
Dans le cas d’un contrat collectif d’assurance emprunteur, l’adhérent reste toujours l’emprunteur, mais en ce qui concerne le souscripteur, qui est une personne morale, plusieurs cas de figure se rencontrent :
- soit, c’est l’établissement bancaire qui propose ensuite à ses clients emprunteurs d’adhérer au contrat collectif,
- soit, c’est une association qui propose à des emprunteurs d’adhérer au contrat collectif.
La forme associative s’explique par le fait que lorsqu’un assureur ou un courtier souhaite vendre un contrat d’assurance emprunteur collectif à un emprunteur, la personne morale souscriptrice prend la forme d’une association.
3 – Le contrat collectif dit « individualisé » : il correspond au contrat que l’emprunteur souscrit à la place du contrat d’assurance proposé par son établissement bancaire prêteur. Même s’il présente des caractéristiques d’individualisation (différenciation en termes de prix en fonction de la catégorie socio-professionnelle d’appartenance ), il reste un contrat d’assurance collectif.
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